Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. - Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. (Signé
Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. - Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. (Signé
Mathieu Bodet, avocat ; Paul Fabre, avocat.)
Détails de l'édition
- Date de publication
- 1 janvier 1852
- Langue
- fre
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026