Chambre des Pairs de France. Session de 1815. Projet de loi concernant la prorogation du sursis accordé par l'art. XIV de la loi du 5 décembre 1814, relative aux biens non vendus des émigrés... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois) contenant les motifs du projet de loi...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Didot l'aîné ((Paris,))

Date de publication

1 janvier 1816

Langue

fre