Recherche
3 résultat(s) · 4 ms
Recherche en cours…
Competition Rules in the EEC and the ECSC Applicable Into State Aids
Communautés européennes
1987
L' offensive de la CEE contre les aides nationales
L' offensive de la CEE contre les aides nationales
Isabelle Croizier
1993
La récupération des aides publiques nationales versées en violation du droit communautaire
La récupération des aides publiques nationales versées en violation du droit communautaire
Michaël Karpenschif
1994