L' offensive de la CEE contre les aides nationales

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L' offensive de la CEE contre les aides nationales

Isabelle Croizier

Autre Première publication : 1993

Sujets

Subventions -- Droit européen

Éditions (1)

L' offensive de la CEE contre les aides nationales

L' offensive de la CEE contre les aides nationales : la récupération des aides nationales octroyées en violation du traité CEE

Éd. Apogée (Rennes) · 1993 · 9782909275185