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Langue

fre 1

Éditeur

Conseil de l'Europe (Strasbourg) 1

Sujet

Preuve (droit) -- Europe de l'Ouest 1 Reprographie -- Droit 1

Auteur

Conseil de l'Europe 1

Année

Avec couverture uniquement

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Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques

Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques

Conseil de l'Europe

1982