Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques

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Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques

Conseil de l'Europe

Autre Première publication : 1982

Sujets

Preuve (droit) -- Europe de l'Ouest Reprographie -- Droit

Éditions (1)

Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques

Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques : recommandation n° R (81) 20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 décembre 1981 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1982 · 9789287100450