Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques
Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques
recommandation n° R (81) 20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 décembre 1981 et exposé des motifs
Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9789287100450
- ISBN-10
- 9287100454
- EAN
- 9789287100450
- Éditeur
- Conseil de l'Europe (Strasbourg)
- Date de publication
- 1 janvier 1982
- Langue
- fre
- Pages
- 21
- Dimensions
- 21 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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