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Délibération du conseil établi par Son Altesse pour donner avis sur les instances et procès concernant ses domaines et droits, tant de son chef, à cause de son apanage, que comme tuteur de mademoiselle sa fille. Du 12e jour d'août 1636 . (Signé

Délibération du conseil établi par Son Altesse pour donner avis sur les instances et procès concernant ses domaines et droits, tant de son chef, à cause de son apanage, que comme tuteur de mademoiselle sa fille. Du 12e jour d'août 1636 . (Signé

Louis Odespunc de La Meschinière

1636