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Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, règlemens et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires

Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, règlemens et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), France

1714