Droit de l'urbanisme

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Droit de l'urbanisme

Jacqueline Morand-Deviller

Autre Première publication : 1996

Résumé

Prend en compte les réformes apportées notamment par la loi "paysages" du 8 janvier 1993, la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et par la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.

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