Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA

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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA

Autre Première publication : 1995

Sujets

Finances locales -- Droit -- France Taxe sur la valeur ajoutée -- France

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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA : historique, technique, problématique

Sénat (Paris) · 1995