Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives

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Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives

Chambre de commerce et d'industrie (Paris), Geneviève Roy

Autre Première publication : 2000

Sujets

Entreprises -- Droit -- France Référé administratif -- France

Éditions (1)

Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives

Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives : observations de la CCIP sur le projet de loi : rapport adopté par l'Assemblée générale du 6 janvier 2000

Chambre de commerce et d'industrie (Paris) · 2000