Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives
Les entreprises et la procédure de référé devant les juridictions administratives
observations de la CCIP sur le projet de loi : rapport adopté par l'Assemblée générale du 6 janvier 2000
Détails de l'édition
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrie (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 2000
- Langue
- fre
- Pages
- 25
- Dimensions
- 30 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026