Le Conseil soussigné, consulté par M. Ad Aronssohn, a été d'avis des résolutions suivantes

Le Conseil soussigné, consulté par M. Ad Aronssohn, a été d'avis des résolutions suivantes : [La maison vendue par M. Baron et sa deuxième femme à M. Aronssohn l'a été sans possibilité pour Mme Baron d'inscrire par la suite son hypothèque légale, du fait qu'elle avait figuré au contrat de vente qui garantissait à l'acquéreur une jouissance exempte de troubles, hypothèques

impr. Bénard (Paris) · 1854