Le Conseil soussigné, consulté par M. Ad Aronssohn, a été d'avis des résolutions suivantes
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[La maison vendue par M. Baron et sa deuxième femme à M. Aronssohn l'a été sans possibilité pour Mme Baron d'inscrire par la suite son hypothèque légale, du fait qu'elle avait figuré au contrat de vente qui garantissait à l'acquéreur une jouissance exempte de troubles, hypothèques
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. Bénard (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1854
- Langue
- fre
- Pages
- 8
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026