Cour royale. 1re chambre. Arrêt à prononcer. Cause en délibéré au rapport de M. Terray. Dernières observations du sieur Raincourt à la note du sieur Faudemay.
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Cour royale. 1re chambre. Arrêt à prononcer. Cause en délibéré au rapport de M. Terray. Dernières observations du sieur Raincourt à la note du sieur Faudemay.
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Première publication : 1838