Cour royale. 1re chambre. Arrêt à prononcer. Cause en délibéré au rapport de M. Terray. Dernières observations du sieur Raincourt à la note du sieur Faudemay.
Cour royale. 1re chambre. Arrêt à prononcer. Cause en délibéré au rapport de M. Terray. Dernières observations du sieur Raincourt à la note du sieur Faudemay.
Détails de l'édition
- Éditeur
- imp. de P. Dupont (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1838
- Langue
- fre
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026