Proposition de loi ayant pour objet de soumettre au contrôle parlementaire l'institution du crédit foncier de France, présentée par M. Louis Guillot (Isère),... (8 août 1882)
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Proposition de loi ayant pour objet de soumettre au contrôle parlementaire l'institution du crédit foncier de France, présentée par M. Louis Guillot (Isère),... (8 août 1882)
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Première publication : 1882