Couverture : Protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires

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Protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires

Conseil de l'Europe

Autre Première publication : 1983

Sujets

Hospitalisation psychiatrique sans consentement -- Europe de l'Ouest Santé mentale -- Droit -- Europe de l'Ouest

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Couverture : Protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires

Protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires : recommandation n ° R(83)2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1983 · 9789287102980