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Protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires

recommandation n ° R(83)2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe

Détails de l'édition

ISBN-13
9789287102980
ISBN-10
9287102988
EAN
9789287102980
Éditeur
Conseil de l'Europe (Strasbourg)
Date de publication
1 janvier 1983
Pages
22
Dimensions
21 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026