Précis pour le sieur Julien appelant contre Mme Hémart, maîtresse de pension, se disant en état de faillite, et M. Son mari, pour la validité de la procédure, et encore contre les syndics de la prétendue faillite de Mme Hémart
Connectez-vous pour ajouter ce livre à votre bibliothèque.
Précis pour le sieur Julien appelant contre Mme Hémart, maîtresse de pension, se disant en état de faillite, et M. Son mari, pour la validité de la procédure, et encore contre les syndics de la prétendue faillite de Mme Hémart
Jean-Baptiste-César Coin-Delisle, Batbedat (avoué)
Autre
Première publication : 1829