Argument du Conseil de S.M. britannique , présenté conformément à l'arrêté arbitral du 21 août 1872, sur la question spéciale de l'effet juridique produit par l'entrée du "Florida" dans le port de Mobile à l'égard de la responsabilité qui pourrait incomber à la Grande-Bretagne relativement à ce navire[signé Roundell Palmer]
Connectez-vous pour ajouter ce livre à votre bibliothèque.
Argument du Conseil de S.M. britannique , présenté conformément à l'arrêté arbitral du 21 août 1872, sur la question spéciale de l'effet juridique produit par l'entrée du "Florida" dans le port de Mobile à l'égard de la responsabilité qui pourrait incomber à la Grande-Bretagne relativement à ce navire[signé Roundell Palmer]
Grande-Bretagne, Tribunal d'arbitrage
Autre
Première publication : 1872