Argument du Conseil de S.M. britannique , présenté conformément à l'arrêté arbitral du 21 août 1872, sur la question spéciale de l'effet juridique produit par l'entrée du "Florida" dans le port de Mobile à l'égard de la responsabilité qui pourrait incomber à la Grande-Bretagne relativement à ce navire[signé Roundell Palmer]

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Argument du Conseil de S.M. britannique , présenté conformément à l'arrêté arbitral du 21 août 1872, sur la question spéciale de l'effet juridique produit par l'entrée du "Florida" dans le port de Mobile à l'égard de la responsabilité qui pourrait incomber à la Grande-Bretagne relativement à ce navire[signé Roundell Palmer]

Grande-Bretagne, Tribunal d'arbitrage

Détails de l'édition

Éditeur
imp. Pfeffer et Puky (Genève)
Date de publication
1 janvier 1872
Langue
fre
Pages
6
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026