Proposition de loi tendant à indemniser les propriétaires d'animaux tuberculeux dont la viande, après abatage, aura été reconnue impropre à la consommation,...(23 juin 1894)
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Proposition de loi tendant à indemniser les propriétaires d'animaux tuberculeux dont la viande, après abatage, aura été reconnue impropre à la consommation,...(23 juin 1894)
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Première publication : 1894