Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Rouher. Assemblée législative, séance du 30 juin 1851 sur le notariat
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Rouher. Assemblée législative, séance du 30 juin 1851 sur le notariat
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Première publication : 1851