Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Rouher sur le notariat, par M. Boinvilliers,... (30 juin 1851.)
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Rouher sur le notariat, par M. Boinvilliers,... (30 juin 1851.)
Ernest-Eloi Boinvilliers, France
Autre
Première publication : 1851