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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Rouher sur le notariat, par M. Boinvilliers,... Séance du 30 juin 1851
Ernest-Eloi Boinvilliers, France
Éditions (2)
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Rouher sur le notariat, par M. Boinvilliers,... Séance du 30 juin 1851
impr. de J. Martel aîné (Montpellier)
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Rouher sur le notariat, par M. Boinvilliers,... séance du 30 juin 1851
Impr. de l'Assemblée nationale (Paris,) · 1851