Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à renvoyer les auteurs et complices du complot et de l'attentat du 13 juin devant la haute cour de justice, par M. Boinvilliers,... Séance du 9 Août 1849
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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à renvoyer les auteurs et complices du complot et de l'attentat du 13 juin devant la haute cour de justice, par M. Boinvilliers,... Séance du 9 Août 1849
Ernest-Eloi Boinvilliers, France
Autre
Première publication : 1849