Assemblée nationale. Proposition sur l'inscription des hypothèques légales et judiciaires, présentée, le 14 avril 1849, par M. Victor Considérant,...
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Assemblée nationale. Proposition sur l'inscription des hypothèques légales et judiciaires, présentée, le 14 avril 1849, par M. Victor Considérant,...
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Première publication : 1849