Assemblée nationale. Proposition sur l'inscription des hypothèques légales et judiciaires, présentée, le 14 avril 1849, par M. Victor Considérant,...

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Assemblée nationale. Proposition sur l'inscription des hypothèques légales et judiciaires, présentée, le 14 avril 1849, par M. Victor Considérant,...

Victor Considerant, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. de l'Assemblée nationale (Paris,)
Date de publication
1 janvier 1849
Langue
fre
Pages
1
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026