Couverture : Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

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Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Conseil de l'Europe

Autre Première publication : 1986

Sujets

Personnes morales -- Europe de l'Ouest Coopération internationale -- Associations -- Droit

Éditions (1)

Couverture : Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales : convention ouverte à la signature le 24 avril 1986 à Strasbourg

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1986 · 9789287108968