Couverture : Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

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Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

convention ouverte à la signature le 24 avril 1986 à Strasbourg

Conseil de l'Europe

Détails de l'édition

ISBN-13: 9789287108968
ISBN-10: 928710896X
EAN: 9789287108968
Éditeur: Conseil de l'Europe (Strasbourg)
Date de publication: 1 janvier 1986
Langue: fre
Pages: 17
Dimensions: 21 cm

Provenance des données

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