Commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications

Commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications : recommandation n ° R(85) 10, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 28 juin 1985 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1986 · 9789287108388