Commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications
Commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications
recommandation n ° R(85) 10, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 28 juin 1985 et exposé des motifs
Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9789287108388
- ISBN-10
- 9287108382
- EAN
- 9789287108388
- Éditeur
- Conseil de l'Europe (Strasbourg)
- Date de publication
- 1 janvier 1986
- Langue
- fre
- Pages
- 16
- Dimensions
- 21 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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