Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

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Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

Autre Première publication : 1984

Sujets

Victimes d'infractions -- Europe de l'Ouest Réparation (droit) -- Europe de l'Ouest

Éditions (1)

Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes : convention ouverte à la signature le 24 novembre 1983 [à Strasbourg]

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1984