Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
convention ouverte à la signature le 24 novembre 1983 [à Strasbourg]
Détails de l'édition
- Éditeur
- Conseil de l'Europe (Strasbourg)
- Date de publication
- 1 janvier 1984
- Langue
- fre
- Pages
- 28
- Dimensions
- 21 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026