Les Droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage

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Les Droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage

Conseil de l'Europe

Autre Première publication : 1982

Sujets

Époux -- Europe de l'Ouest Logement -- Droit -- Europe de l'Ouest

Éditions (1)

Les Droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage

Les Droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage : recommandation n ° R (81) 15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 16 octobre 1981 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1982 · 9789287100436