Les Droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage
Les Droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage
recommandation n ° R (81) 15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 16 octobre 1981 et exposé des motifs
Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9789287100436
- ISBN-10
- 9287100438
- EAN
- 9789287100436
- Éditeur
- Conseil de l'Europe (Strasbourg)
- Date de publication
- 1 janvier 1982
- Langue
- fre
- Pages
- 18
- Dimensions
- 21 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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