Protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

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Protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

Conseil de l'Europe

Autre Première publication : 1984

Sujets

Réfugiés politiques -- Statut juridique -- Europe de l'Ouest

Éditions (1)

Protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

Protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés : recommandation n°R(84)1 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 25 janvier 1984 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 1984 · 9789287103277