Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi

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Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi

Henri-Léon Besnus, Université de Paris

Autre Première publication : 1899

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Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi

Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi : l'acte public... sera soutenu le... 27 octobre 1899

A. Rousseau (Paris) · 1899