Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi
Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi
l'acte public... sera soutenu le... 27 octobre 1899
Détails de l'édition
- Éditeur
- A. Rousseau (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1899
- Langue
- fre
- Pages
- 118
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026