Projet de loi adopté par le Sénat adopté avec modifications par la Chambre des Députés relatif à la protection et à la tutelle des enfants naturels présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [30 mai 1907.]
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Projet de loi adopté par le Sénat adopté avec modifications par la Chambre des Députés relatif à la protection et à la tutelle des enfants naturels présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [30 mai 1907.]
Jean-François-Edmond Guyot-Dessaigne, France
Autre
Première publication : 1907