Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 322 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Wallon,... (21 mai 1891.)

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Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 322 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Wallon,... (21 mai 1891.)

Henri Wallon, France

Autre Première publication : 1891

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Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 322 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Wallon,... (21 mai 1891.)

Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 322 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Wallon,... (21 mai 1891.)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1891