Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 322 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Wallon,... (21 mai 1891.)
Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 322 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Wallon,... (21 mai 1891.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1891
- Langue
- fre
- Pages
- 1
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026