Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissances faites en pays étranger par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (2 avril 1903.)

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Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissances faites en pays étranger par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (2 avril 1903.)

Ernest Vallé, France

Autre Première publication : 1903

Éditions (1)

Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissances faites en pays étranger par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (2 avril 1903.)

Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissances faites en pays étranger par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (2 avril 1903.)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1903