Rapport... (suppression des lois d'intérêt local s'appliquant à la tutelle des communes, et modification des articles 133, 141, 142 et 145 de la loi du 5 avril 1884) par M. Milliès-Lacroix,... (23 mai 1901.)
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Rapport... (suppression des lois d'intérêt local s'appliquant à la tutelle des communes, et modification des articles 133, 141, 142 et 145 de la loi du 5 avril 1884) par M. Milliès-Lacroix,... (23 mai 1901.)
Raphaël Milliès-Lacroix, France
Autre
Première publication : 1901