Rapport... (suppression des lois d'intérêt local s'appliquant à la tutelle des communes, et modification des articles 133, 141, 142 et 145 de la loi du 5 avril 1884) par M. Milliès-Lacroix,... (23 mai 1901.)

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Rapport... (suppression des lois d'intérêt local s'appliquant à la tutelle des communes, et modification des articles 133, 141, 142 et 145 de la loi du 5 avril 1884) par M. Milliès-Lacroix,... (23 mai 1901.)

Raphaël Milliès-Lacroix, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1901
Langue
fre
Pages
5
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026