Proposition de loi ayant pour objet d'interdire l'accès des fonctions publiques rétribuées par l'Etat et des emplois dans les Sociétés ou compagnies contrôlées et subventionnées par l'Etat, aux membres du Sénat et de la Chambre des Députés, pendant la durée de leur mandat et pendant quatre ans après la cessation de leur mandat, présentée par M. Milliès-Lacroix,... (28 janv. 1897)

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Proposition de loi ayant pour objet d'interdire l'accès des fonctions publiques rétribuées par l'Etat et des emplois dans les Sociétés ou compagnies contrôlées et subventionnées par l'Etat, aux membres du Sénat et de la Chambre des Députés, pendant la durée de leur mandat et pendant quatre ans après la cessation de leur mandat, présentée par M. Milliès-Lacroix,... (28 janv. 1897)

Raphaël Milliès-Lacroix, France

Autre Première publication : 1897

Éditions (1)

Proposition de loi ayant pour objet d'interdire l'accès des fonctions publiques rétribuées par l'Etat et des emplois dans les Sociétés ou compagnies contrôlées et subventionnées par l'Etat, aux membres du Sénat et de la Chambre des Députés, pendant la durée de leur mandat et pendant quatre ans après la cessation de leur mandat, présentée par M. Milliès-Lacroix,... (28 janv. 1897)

Proposition de loi ayant pour objet d'interdire l'accès des fonctions publiques rétribuées par l'Etat et des emplois dans les Sociétés ou compagnies contrôlées et subventionnées par l'Etat, aux membres du Sénat et de la Chambre des Députés, pendant la durée de leur mandat et pendant quatre ans après la cessation de leur mandat, présentée par M. Milliès-Lacroix,... (28 janv. 1897)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1897