Proposition de loi ayant pour objet d'interdire l'accès des fonctions publiques rétribuées par l'Etat et des emplois dans les Sociétés ou compagnies contrôlées et subventionnées par l'Etat, aux membres du Sénat et de la Chambre des Députés, pendant la durée de leur mandat et pendant quatre ans après la cessation de leur mandat, présentée par M. Milliès-Lacroix,... (28 janv. 1897)

Proposition de loi ayant pour objet d'interdire l'accès des fonctions publiques rétribuées par l'Etat et des emplois dans les Sociétés ou compagnies contrôlées et subventionnées par l'Etat, aux membres du Sénat et de la Chambre des Députés, pendant la durée de leur mandat et pendant quatre ans après la cessation de leur mandat, présentée par M. Milliès-Lacroix,... (28 janv. 1897)

Raphaël Milliès-Lacroix, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1897
Langue: fre
Pages: 16

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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