Proposition de loi de décentralisation portant suppression des lois d'intérêt local, s'appliquant à la tutelle des communes, et modifications des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884, présentée par MM. Milliès-Lacroix, Rolland, Gauthier (Aude),... (24 février 1900)
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Proposition de loi de décentralisation portant suppression des lois d'intérêt local, s'appliquant à la tutelle des communes, et modifications des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884, présentée par MM. Milliès-Lacroix, Rolland, Gauthier (Aude),... (24 février 1900)
Raphaël Milliès-Lacroix, France
Autre
Première publication : 1900